Article R*333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant du versement est calculé par le service départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.