Article R*333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante :
Sa + Sb - Sc - (K Sd) Pa = v --------------------- K Dans laquelle Pa représente le montant du versement ;
v, la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre ;
Sa, la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 ;
Sb, la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies ;
Sc, la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui excède le plafond légal de densité que ces constructions soient ou non destinées à être démolies ;
Sd, la surface du terrain ;
K, le plafond légal de densité qui est égal à 1,5 sur le territoire de la ville de Paris et à 1 sur le reste du territoire.
Dans les cas visés à l'article L. 113-2 (alinéa 3) le versement effectivement dû est obtenu en appliquant à la somme Pa les abattements prévus audit article.
//DECR.0739 ART. 12 : Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F//.