Article R332-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R332-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les constructions édifiées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté autorisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'article L. 332-17 sont exclues du champ d'application de la participation à la diversité de l'habitat.