Article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'accord donné par le ministre chargé de l'économie et des finances en vertu de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18 peut être retiré.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18.