Article R*332-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.