Article R332-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R332-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le taux de la participation est fixé, dans la limite de 15 p. 100, par la délibération prévue à l'article L. 332-17. Dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 332-17, il est réduit selon la formule suivante :
" T = t - (Sls/Sa X 100)
" dans laquelle :
" T
représente le taux à retenir pour le calcul de la participation ;
" t
le taux fixé par la délibération instaurant la participation ;
" Sls
la surface des logements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 332-17 ;
" Sa