Articles

Article R332-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/07/1980 au 28/03/1993 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R332-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/07/1980 au 28/03/1993 (Code de l'urbanisme)

Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est fixé à 20000 F..