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Article R*332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/1977 au 07/01/2016 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/1977 au 07/01/2016 (Code de l'urbanisme)

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.