Article R*331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles l'Etat verse des provisions sur sa participation, telle qu'elle est prévue conformément à l'article L. 331-2 par l'article R. 331-16 (11°) ; il s'acquitte du solde sur justification des acquisitions de travaux exécutés.