Article R*331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sont imputés au compte spécial :
En recettes :
1° Le remboursement des avances ;
2° Les intérêts des avances ;
3° Le produit de la cession des immeubles ;
4° Le prix des immeubles acquis sur les ressources du fonds et affectés à des services d'Etat ;
5° La participation des collectivités ou établissements publics aux opérations effectuées en commun par l'Etat et ces collectivités ou établissements publics ;
6° La part revenant au fonds dans les recettes réalisées par des collectivités et établissements publics et provenant d'opérations effectuées en commun par l'Etat et ces collectivités et établissements publics ;
7° Les sommes versées par des services publics de l'Etat ou par des particuliers en application des articles R. 331-14 et R. 331-15 ;
8° L'évaluation des apports en nature ;
9° Les fruits et produits des biens gérés temporairement ;
10° Les sommes versées par l'Etat pour couvrir la charge des bonifications d'intérêt ;
11° La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations par l'article L. 331-1.
En dépenses :
1° Les versements d'avances et de bonifications d'intérêt ;
2° Les dépenses correspondant aux opérations directement effectuées par le ministre chargé de l'urbanisme sur les ressources du fonds ;
3° Les sommes dues à l'administration des domaines pour les immeubles affectés au ministère chargé de l'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 331-9 ;
4° La participation du fonds aux opérations effectuées en commun par l'Etat et les collectivités publiques ou établissements publics ;
5° La part revenant aux collectivités et établissements publics dans les recettes réalisées par le fonds et provenant d'opérations effectuées en commun entre l'Etat et ces collectivités ou établissements publics ;
6° L'évaluation des apports en nature ;
7° Les frais divers de gestion, et notamment les frais exposés pour parvenir aux aliénations.