Article R*331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.