Article R*331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans chaque cas, une convention est passée entre le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de l'économie et des finances et le bénéficiaire de la bonification d'intérêt.
La convention fixe les conditions et les modalités de versement des bonifications d'intérêt. Elle détermine, en particulier, les conditions de remboursement ou de suppression des bonifications d'intérêt si les travaux ne sont pas entrepris ou terminés dans les délais fixés.