Article R325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.