Articles

Article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget.