Article R325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.