Article R324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les modifications de la décision institutive autres que l'admission ou le retrait sont prises par le ou les préfets mentionnés à l'article R. 324-1, après avis du conseil d'administration et au vu des délibérations des conseils municipaux ou organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière foncière dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.