Article R324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision institutive précise les conditions dans lesquelles l'admission de nouveaux membres modifie la composition de l'assemblée spéciale et celle du conseil d'administration.