Article R324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le directeur de l'établissement public foncier dirige l'établissement dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. Il prépare le programme annuel d'intervention et le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut, en outre, être chargé d'autres attributions par délégation du président.
La fonction de directeur est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ou de délégué à l'assemblée spéciale.