Article R324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision institutive précise, outre les éléments mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, les actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en prévision desquelles l'établissement public foncier est créé.