Article R*334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a, b et c de l'article R. 334-11 peut être retiré par le ministre de l'économie et des finances.
Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.