Article R322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.