Article R322-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R322-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Nonobstant les dispositions de l'article 25 du décret du 18 décembre 1927, les propriétaires membres d'une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par leur conjoint, leurs descendants ou leurs descendants.