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Article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque l'association décide, en vertu de l'article R. 322-9-2, que les taxes sont régies par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de référence.

Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.

Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité, à l'exécution de la convention susvisée.