Articles

Article R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1986 au 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1986 au 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Le juge, président, est choisi par le premier président de la cour d'appel parmi les juges de l'expropriation ou leurs suppléants.