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Article R334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.