Article R334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La marge de solvabilité des entreprises étrangères mentionnées à l'article R. 334-1 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.