Article R*322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les documents d'urbanisme indiquant les possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement, ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les constructeurs, doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de l'association. Il en est de même des prescriptions d'urbanisme propres à l'opération qu'il est envisagé d'apporter en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-6.