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Article R*322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*322-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.