Article R*322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.