Article R*322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.