Article R*321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le concours du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peut être consenti aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte prévus au présent chapitre dans les mêmes conditions qu'aux collectivités locales.