Articles

Article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les prévisions budgétaires sont adressées pour approbation avant le 1er octobre de chaque année à l'autorité chargée du contrôle qui doit statuer avant le 15 décembre.


Les projets d'emprunt sont soumis à la même approbation.