Article R*321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.