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Article R*318-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
21/04/2005
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*318-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
21/04/2005
(Code de l'urbanisme)
La décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet.