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Article R*318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R. 318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées.

Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à cette consultation.