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Article R317-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R317-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le préfet procède, par arrêté, à la répartition entre l'Etat, la caisse départementale, les associations syndicales et, le cas échéant, la commune des sommes encaissées à la suite de condamnations prononcées sur recours exercé par l'association syndicale ou par le préfet au nom du département contre les vendeurs, bailleurs ou intermédiaires.