Article R317-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Si les parties ne se présentent pas, leur défaut de comparution est mentionné au procès-verbal. Si elles se présentent, et selon que le comité parvient ou ne parvient pas à réaliser la conciliation, il est dressé procès-verbal de cette conciliation ou du défaut de conciliation.