Article R317-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le comité tient ses séances à la préfecture. Il désigne son secrétaire. Il ne peut valablement siéger que si sept membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.