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Article R317-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
05/05/2006
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R317-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
05/05/2006
(Code de l'urbanisme)
Le préfet peut décider que les travaux intéressant plusieurs communes seront mis en même temps en adjudication et fixer la date de cette adjudication.