Article R317-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Tous les travaux faisant l'objet d'une subvention ou d'un prêt sont mis en adjudication publique, à moins qu'un traité de gré à gré n'ait été autorisé par le préfet, après avis conforme du directeur départemental de l'équipement.
Les procès-verbaux d'adjudication et les marchés sont soumis à l'approbation préfectorale. Un arrêté préfectoral fixe les clauses et conditions générales du cahier des charges des adjudications.