Article R317-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sauf autorisation du préfet, après avis du directeur départemental de l'équipement, aucun marché de travaux ne peut être passé par une association syndicale avant qu'il ait été statué sur l'allocation de la subvention.