Article R317-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions suivant lesquelles les prêts et subventions seront ordonnancés et versés.