Article R317-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les subventions de l'Etat sont accordées par décision du préfet.
La décision préfectorale accordant une subvention indique les travaux qui ont été admis pour le calcul de la subvention et fixe les dates limites de commencement et d'achèvement des travaux.