Articles

Article R317-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R317-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les contrats de prêts sont signés par le préfet. Les prêts sont versés aux associations syndicales au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au prorata des dépenses justifiées.

Toutefois, en cas de nécessité reconnue par le préfet, la caisse peut, dans des conditions à déterminer par son conseil d'administration, avancer à chaque association syndicale au maximum les huit dixièmes du montant total du prêt consenti en principe.