Article R317-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La caisse départementale peut, soit déterminer immédiatement le chiffre maximum du prêt à consentir à l'association syndicale, soit décider que ce prêt sera égal à la différence entre la subvention de l'Etat et le montant des devis, déduction faite des ressources de l'association, telles qu'elles résultent de l'examen du dossier.