Article R317-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
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Le dossier ainsi constitué est soumis pour avis au directeur départemental de l'équipement.
Il est ensuite communiqué par le préfet au conseil municipal de la ou des communes intéressées qui fait connaître si la ou les communes entendent participer financièrement aux travaux.