Article R317-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Il peut être prévu, dans la limite des ressources affectées à la caisse départementale, un crédit d'engagement pour l'octroi des prêts à payer en plusieurs exercices.