Articles

Article R317-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R317-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Les opérations de la caisse départementale s'effectuent suivant les règles fixées pour les services hors budget départementaux.