Articles

Article R317-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R317-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La caisse départementale est administrée par un conseil composé :

1° Du préfet, président, ou son délégué ;

2° De six conseillers généraux désignés par le conseil général ;

3° De deux personnes désignées par le préfet.