Article R317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet procède au remplacement des membres du comité décédés, démissionnaires ou révoqués. Les membres du comité qui ont manqué à trois séances consécutives sans excuse reconnue valable peuvent être déclarés démissionnaires par le préfet.